Code de l'action sociale et des familles - Article L312-10
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Article L312-10
En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1° et 8° de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.
Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre.
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Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 34 (V)
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4311-6 (V)
Code de la santé publique - art. L6132-2 (V)
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4311-6 (V)
Code de la santé publique - art. L6132-2 (V)
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