Code de l'action sociale et des familles - Article L264-1
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- Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1
Cité par:
Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 1 (VT)
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 19 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 8 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 4 février 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-9 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)