Code de l'action sociale et des familles - Article L262-16

Chemin :




Article L262-16

Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Anciens textes: