Code de l'action sociale et des familles - Article L232-2

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Article L232-2

L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-1 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-1087 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (T)
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-36 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-39 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
Code du travail - art. D225-4 (VT)
Code du travail - art. D3142-12 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab)


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