Code de l'action sociale et des familles - Article L232-1

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Article L232-1

Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (M)
Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 3 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 2 (Ab)


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