Code de l'action sociale et des familles - Article L226-10
Chemin :
Article L226-10
Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 6 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (V)
Arrêté du 14 juin 2012 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L523-2 (V)
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (V)
Arrêté du 14 juin 2012 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L523-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 7
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)