Code de l'action sociale et des familles - Article L225-17
Chemin :
Article L225-17
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou malgré une interdiction d'exercer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle d'accueil, d'hébergement ou de placement de mineurs.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Cité par:
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (V)
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 7 (Ab)
Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-20 (V)
Code de la défense. - art. R4138-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V)
Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)
Code du travail - art. L1225-41 (V)
Code du travail - art. L1225-46 (VD)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (V)
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 7 (Ab)
Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-20 (V)
Code de la défense. - art. R4138-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V)
Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)
Code du travail - art. L1225-41 (V)
Code du travail - art. L1225-46 (VD)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (M)