Code de l'action sociale et des familles - Article L212-1

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Article L212-1

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°76-303 du 2 avril 1976 - art. 1 (V)
Décret n°76-304 du 2 avril 1976 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L212-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R134-10 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 156 (Ab)


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