Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article D94
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Article D94
- Modifié par Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
- Abrogé par Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Il est alloué au rapporteur de la commission supérieure par affaire instruite, une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances et des affaires économiques.