Code de la mutualité - Article R212-10

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre II : Fonctionnement.
      - Section 2 : Marge de solvabilité.

Article R212-10

Modifié par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4

Les mutuelles et unions agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.

NOTA:

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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Cite:

Code de la mutualité - art. L211-7 (V)

Cité par:

Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
Code de la mutualité - art. R212-15 (V)
Code de la mutualité - art. R212-15 (V)
Code de la mutualité - art. R212-15 (V)

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