Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article L44

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Article L44

Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins.


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Codifié par:
Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L5553-12 (V)


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