Code des assurances - Article L111-3

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Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L111-3

Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 17

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

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Cite:

Code des assurances - art. L310-1-2 (V)

Cité par:

Code des assurances - art. L181-1 (V)

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