Code des assurances - Article L310-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre unique
      - Section I : Dispositions générales.

Article L310-6

Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des assurances - art. L310-1

Cité par:

Code des assurances - art. L300-1 (V)
Code des assurances - art. L310-11 (M)
Code des assurances - art. L310-27 (M)
Code des assurances - art. L310-27 (M)
Code des assurances - art. L310-27 (V)
Code des assurances - art. L310-27 (V)

Anciens textes:

Code des assurances - art. L310-2 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des assurances - Article L310-6

Liens relatifs à cet article