Code des assurances - Article R512-2

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Article R512-2

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-1, les intermédiaires immatriculés au registre du commerce et des sociétés communiquent au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont enregistrés leur numéro d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance dans les quinze jours qui suivent sa délivrance par l'association prévue à l'article R. 512-3, afin qu'il soit porté dans leur fichier et dossier.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des assurances - art. R*512-1
Code des assurances - art. R512-3

Cité par:
Code des assurances - art. R513-1 (M)
Code des assurances - art. R513-1 (M)
Code des assurances - art. R513-1 (M)
Code des assurances - art. R513-1 (M)
Code des assurances - art. R513-2 (Ab)
Code des assurances - art. R513-2 (M)
Code des assurances - art. R513-2 (M)
Code des assurances - art. R513-2 (M)
Code des assurances - art. R513-2 (M)
Code rural - art. R722-1 (V)
Code rural ancien - art. 1060 (Ab)

Codifié par:
Décret 76-667 1976-07-16

Anciens textes:
Décret 66-117 1966-02-23 art. 2


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