Code des assurances - Article R336-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre VI : Contrôle interne
      - Section I : Dispositions générales

Article R336-3

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des assurances - art. R336-1 (M)

Cité par:

Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des assurances - Article R336-3

Liens relatifs à cet article