Code de la sécurité sociale. - Article R834-15

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 3 : Allocation de logement sociale
        
        Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement
        
        Dispositions financières.
        
        Section 2 : Dispositions financières
        
        Sous-section 2 : Paiement des prestations.

Article R834-15

Modifié par Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 40 JORF 13 décembre 1988

Au cours du quatrième trimestre de l'année [*période*], la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et les employeurs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14 adressent à la Caisse des dépôts et consignations un état prévisionnel des dépenses d'allocations de logement de l'exercice suivant, établi par nature de prestations et par catégories de bénéficiaires.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R834-14 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 37 (Ab)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 37 (Ab)

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