Code de la sécurité sociale. - Article R834-13-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 3 : Allocation de logement sociale
    - Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
      - Section 2 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.

Article R834-13-1

Modifié par Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008 - art. 3

Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1.

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Code de la sécurité sociale. - art. L834-1
Code de la sécurité sociale. - art. R834-11
Code de la sécurité sociale. - art. R834-7

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