Code de la sécurité sociale. - Article R834-2

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Article R834-2

Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :

1°) un représentant du ministre chargé du logement, président ;

2°) un représentant du ministre chargé du budget ;

3°) un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

4°) un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

5°) un représentant du ministre chargé de l'action sociale et de la réadaptation ;

6°) le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

7°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

8°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;

9°) le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

10°) le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.


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