Code de la sécurité sociale. - Article R831-25

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 3 : Allocation de logement sociale
        
        Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
        
        Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété.

Article R831-25

Modifié par Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 40 JORF 13 décembre 1988

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 831-16, à défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R831-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-23 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 15 (Ab)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 15 (Ab)

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