Code de la sécurité sociale. - Article R815-12

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Article R815-12

La demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées présentée par un demandeur non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage de vieillesse.


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Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
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Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 5 (Ab)


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