Code de la sécurité sociale. - Article R531-1
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- Modifié par Décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011 - art. 1
Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à partir du troisième enfant à charge.
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de la même année. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.
Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse. Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, cette condition est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L531-3
Code de la sécurité sociale. - art. R532-1
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3
Cité par:
Arrêté du 10 juillet 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-10-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M)
Code du service national - art. R*233-1 (M)
Code du service national - art. R*233-1 (V)
Anciens textes: