Détail d'un article de code

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.

Article R541-6

Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 45 JORF 22 juin 2001

Le silence gardé pendant plus de six mois par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales vaut décision de rejet.

NOTA:

[*Nota : Décret 91-254 du 5 mars 1991 art. 1 : les dispositions de l'article R541-6 sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.*]

Anciens textes:

Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 7 (Ab)