Code de la sécurité sociale. - Article R524-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 2 : Prestations générales d'entretien
    - Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R524-2

Modifié par Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 14 II, III JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 14 JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4

Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 524-1 est fixé à 150 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour le parent isolé et à 50 % de la même base par enfant à charge.

L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L524-1

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R524-17 (V)

Anciens textes:

Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R524-2

Liens relatifs à cet article