Code de la sécurité sociale. - Article R412-19

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
    - Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
      - Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
        
        Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique

Article R412-19

Modifié par Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 30 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 - art. 2

Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à l'organisme d'accueil. Les modalités de ce versement sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.

Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L412-8
Code de la sécurité sociale. - art. L434-15
Code de la sécurité sociale. - art. L434-16
Code de la sécurité sociale. - art. R372-2

Cité par:

Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 33 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 33 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 33 (V)
Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 - art. 4 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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