Code de la sécurité sociale. - Article R412-11

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Article R412-11

Le salaire servant de base au calcul des prestations, pour l'application des articles R. 412-5, R. 412-6 (dernier alinéa), R. 412-7 (3e alinéa), R. 412-8 (dernier alinéa), R. 412-9 (3e alinéa) et R. 436-4-1, est égal :

a) Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail, et applicable à la date de l'accident ;

b) Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

Le salaire servant de base au calcul des cotisations, pour l'application des dispositions des articles R. 412-7 (3e alinéa), R. 412-8 (dernier alinéa) et R. 412-9 (3e alinéa), est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-9 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R412-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R433-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R433-8-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R436-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R436-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R436-6 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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