Code de la sécurité sociale. - Article R382-6
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Article R382-6
L'accomplissement des missions prévues au dernier alinéa de l'article L. 382-4 est assuré pour le compte du régime général par deux organismes agréés, l'un pour les branches professionnelles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 382-2, et l'autre pour la branche professionnelle mentionnée au 3° du même article.
Peuvent être agréées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 382-4, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 382-7, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-11.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Code de la sécurité sociale L382-4, R382-2, R382-7, R382-8 à R382-11
Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-7 (M)
Loi 1901-07-01
Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-7 (M)
Loi 1901-07-01
Cité par:
Arrêté du 18 avril 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1576 du 11 décembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1576 du 11 décembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 avril 2010 - art. 1 (V)
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Arrêté du 28 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juin 2012 - art., v. init.
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Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (V)
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