Code de la sécurité sociale. - Article R382-122

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
      - Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
        
        Sous-section 4 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 2 : Etranger et territoires d'outre-mer.

Article R382-122

Créé par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 JORF 1er novembre 2006

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française qui exercent à l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 382-15 dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L382-15 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R382-123 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R721-50 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R721-50 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R382-122

Liens relatifs à cet article