Code de la sécurité sociale. - Article R382-54

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
      - Section 1 : Artistes auteurs
        
        Sous-section 8 : Elections
        
        Paragraphe 7 : Contentieux

Article R382-54

Modifié par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 JORF 1er novembre 2006

Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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