Code de la sécurité sociale. - Article R381-79-7

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
      - Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)
        
        Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
        
        Paragraphe 3 : Liquidation et service de la pension

Article R381-79-7

Créé par Décret n°2004-181 du 23 février 2004 - art. 1 JORF 26 février 2004
Transféré par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 JORF 1er novembre 2006

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sur demande de l'assuré.

La caisse détermine la catégorie dans laquelle l'assuré est classé et lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont fixés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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