Code de la sécurité sociale. - Article R161-11-1

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Article R161-11-1

Pour l'application du 7° de l'article L. 161-22 :

1° La limite annuelle de la durée d'activité correspond, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit à 910 heures, soit à 260 demi-journées ;

2° Le plafond annuel des revenus perçus au titre des activités en cause est égal au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3. Les revenus à prendre en considération sont ceux retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-1.

NOTA:

Nota : Décret 2004-1130 2004-10-19 art. 2 II : les présentes dispositions s'appliquent aux pensions de vieillesse servies à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret, et aux activités mentionnées au 7° de l'art. L161-22 exercées à compter de cette même date.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. R161-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-19 (V)


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