Code de la sécurité sociale. - Article R174-10

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    - Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
      - Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Article R174-10

Créé par Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 27 JORF 27 avril 1999

La dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées par les articles D. 174-3 à D. 174-8.

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Cite:

Code de la sécurité sociale D174-3 à D174-8

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R174-5 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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