Code de la sécurité sociale. - Article L842-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L842-1

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
    - Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.

Article L842-1

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 JORF 31 juillet 1998

Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.

Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

L'allocation est due [*bénéficiaires*]:

- aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale ;

- aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.

Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.

NOTA:

[*Nota : Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 10 : date d'application.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (M)
Code rural 1090, 1091, 1092

Cité par:

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 207 (M)
Arrêté du 31 mars 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Loi - art. 128 (T)
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 19 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 10 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 47 (V)
Décret n°95-122 du 7 février 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-123 du 7 février 1995 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 février 1995 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code du travail - art. D129-3 (VT)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 (T)

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