Code de la sécurité sociale. - Article L814-1

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Article L814-1

Les personnes ayant atteint, au premier jour d'un trimestre civil, un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail constatée dans les conditions prévues par l'article L. 811-9, pourront prétendre, à partir de cette date, ou de la date de la demande si elle est postérieure, au bénéfice de l'allocation spéciale, si elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse, ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale. En outre, le total des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux et de l'allocation ne doit pas excéder un plafond de ressources annuel différent pour une personne seule ou un ménage. Pour la détermination des ressources, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 1112 et 1113 du code rural.

Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2004-605 2004-06-24 art. 3 I : les dispositions du présent article sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code rural 1112, 1113
Code de la sécurité sociale. - art. L811-9 (M)

Cité par:
Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V)
Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. annexe 3 (M)
Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. annexe 3 (V)
Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 2 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V)
Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 26 (V)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V)
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V)
Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)
Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 3 (V)
Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 3 (V)
Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)
Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 3 (V)
Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 3 (V)
Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 3 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 4 (V)
Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 4 (V)
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 4 (V)
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 4 (V)
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-473 du 28 avril 2009 - art. 4, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R816-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R816-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R816-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R816-2 (M)
Code rural - art. D741-72 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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