Code de la sécurité sociale. - Article L755-31

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Article L755-31

Un décret fixe, en ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L. 755-29 et compte tenu des règles applicables en matière de prestations familiales dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les modalités d'affiliation des intéressés ainsi que les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales, par analogie à celui qui est payé dans ces départements.

NOTA :

[*Nota : Loi 86-1383 du 31 décembre 1986 art. 14 III : les dispositions du § I de la loi 86-1383 sont mises en oeuvre dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi dans des conditions déterminées par décret.

Décret 89-564 du 11 août 1989 art. 2 : les abrogations et modifications prévues par l'article 14 I de la loi 86-1383 du 31 décembre 1986 prennent effet au 1er juillet 1989.*]


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