Code de la sécurité sociale. - Article L755-14

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Article L755-14

Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.

NOTA :

[*Nota : Loi 91-738 du 31 juillet 1991 art. 16 I : les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1991.*]


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