Article L455-1
Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 est causé par l'employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident, des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2.
Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L455-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L455-2 (M)
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L451-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L451-1 (V)
Code rural - art. L761-16 (V)
Code rural ancien - art. 1149 (Ab)
Code rural ancien - art. 1149 (M)
Code rural ancien - art. 1251 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L451-1 (V)
Code rural - art. L761-16 (V)
Code rural ancien - art. 1149 (Ab)
Code rural ancien - art. 1149 (M)
Code rural ancien - art. 1251 (Ab)
Anciens textes: