Code de la sécurité sociale. - Article L351-1

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Article L351-1

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.

Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.

Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.

NOTA:

Code de la sécurité sociale L357-4 : dispositions applicables dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 article 118 : Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions de l'article 98 de la loi n° 2010-1330 sont applicables aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
Code de la sécurité sociale. - art. L330-1

Cité par:
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 a (Ab)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 a (M)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 82 (Ab)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 83 (Ab)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 90 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 207 (M)
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Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 71 (M)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 45 bis (M)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 45 bis (V)
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Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
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Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 4 (V)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 13-5 (T)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quater (M)
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Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 1 (Ab)
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 10 (Ab)
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Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 10 (Ab)
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Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-3 (M)
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 19 (M)
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Décret n°84-127 du 21 février 1984 - art. 4 (V)
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Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 97-1 (Ab)
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Arrêté du 15 avril 1987 - art. 2 (V)
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 6 (Ab)
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Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 2 (M)
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Arrêté du 26 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 13 (V)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 19 (V)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 7-1 (V)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 31 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 132 (Ab)
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 17 (V)
Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 30 (V)
Arrêté du 24 mars 1993 - art. 2 (M)
Arrêté du 24 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 5 (M)
Arrêté du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 17 (M)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 17 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 27 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 38 (V)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (M)
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Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 3 (Ab)
Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 20 (V)
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 3 (V)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
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Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 2 (V)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 3 (V)
Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 avril 1999 - art. 2 (M)
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Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 2 (Ab)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 19 (V)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 6 (V)
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 22 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 22 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V)
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Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 3 (V)
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 70 (V)
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 23 (V)
Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 110 (V)
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Décret n°2007-1900 du 26 décembre 2007 - art. 3
Décret n°2007-1900 du 26 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2007 - art., v. init.
LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2, v. init.
relatif à la modification d'articles de la conv... - art. (VNE)
relatif à la modification d'articles de la conv... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 1 (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
Arrêté du 23 septembre 2008 - art. 9, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
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Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 1, v. init.
portant reconduction des accords du 10 février ... - art. 3 (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 1 (V)
portant prorogation de l'accord du 10 février 2... - art. 1 (VNE)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 106 (V)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 106, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 26, v. init.
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 4 (VE)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 8, v. init.
Décret n°2011-408 du 15 avril 2011 (V)
Décret n°2011-408 du 15 avril 2011, v. init.
Arrêté du 21 juin 2011 - art. 3, v. init.
relatif au règlement du régime de maintien de d... - art. 1er (VNE)
relatif au nouvel âge de la retraite au 1er jui... - art. 1er (VNE)
relatif au nouvel âge de la retraite au 1er jui... - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 19, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 19 décembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 - art. 8, v. init.
Arrêté du 9 février 2012 - art. (V)
Arrêté du 9 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 3, v. init.
Convention collective du 24 juillet 2008 - art. 8.6 (VNE)
Arrêté du 8 janvier 1986 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 octobre 1986 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (V)
Cessation anticipée d'activité - art. (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (V)
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Code de l'éducation - art. R914-125 (V)
Code de l'éducation - art. R914-129 (V)
Code de l'éducation - art. R914-129 (V)
Code de la mutualité - art. L222-4 (M)
Code de la mutualité - art. L222-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-94 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-99 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-4 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D351-2-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D357-11 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D635-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-8-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D721-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-2 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. D813-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L341-16 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L351-13 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L351-7-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L382-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-3 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L643-6 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L723-11-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R351-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-32 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-69 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-36 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-37 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-39 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-24 (V)
Code des assurances - art. L143-2 (M)
Code des assurances - art. L143-2 (V)
Code des assurances - art. L144-1 (M)
Code des assurances - art. L144-1 (V)
Code des assurances - art. L144-1 (V)
Code des assurances - art. L144-1 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)
Code du travail - art. L122-14-13 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-13 (M)
Code du travail - art. L122-14-13 (VT)
Code du travail - art. L1237-5 (V)
Code du travail - art. L1237-5 (VD)
Code du travail - art. L1237-5 (VD)
Code du travail - art. L1237-5-1 (V)
Code du travail - art. L322-4-6 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Code du travail - art. L351-19 (AbD)
Code du travail - art. L351-19 (M)
Code du travail - art. L5421-4 (VD)
Code du travail - art. L5421-4 (VD)
Code du travail - art. L5423-18 (VT)
Code du travail - art. L5522-18 (VD)
Code du travail - art. L5522-18 (VD)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V)
Code rural - art. D732-40 (V)
Code rural - art. D732-41 (M)
Code rural - art. D732-41 (V)
Code rural - art. D732-47-6 (V)
Code rural - art. D732-47-6 (V)
Code rural - art. D741-39 (M)
Code rural - art. L732-30 (Ab)
Code rural - art. L732-30 (M)
Code rural - art. L732-39 (V)
Code rural - art. L732-54-1 (M)
Code rural - art. L732-54-1 (M)
Code rural - art. L732-54-1 (M)
Code rural - art. L732-54-1 (V)
Code rural - art. L732-54-5 (Ab)
Code rural - art. L732-54-5 (M)
Code rural - art. L732-54-5 (M)
Code rural - art. L732-54-8 (Ab)
Code rural - art. L732-54-8 (M)
Code rural - art. L732-54-8 (M)
Code rural - art. L732-54-8 (M)
Code rural - art. R732-39 (V)
Code rural - art. R732-60 (M)
Code rural - art. R732-60 (V)
Code rural - art. R732-61 (M)
Code rural - art. R732-61 (V)
Code rural - art. R732-66 (M)
Code rural - art. R732-66 (V)
Code rural - art. R762-55 (M)
Code rural - art. R762-55 (V)
Code rural - art. R762-61 (M)
Code rural - art. R762-61 (V)
Code rural ancien - art. 1121-3 (Ab)
Code rural ancien - art. 1122-2-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-39 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-39 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-39 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (V)
Convention collective départementale du 30 sept... - art. 29 (VE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 4.14 (1) (2) (VE)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 31 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.8 (VE)
Formation professionnelle, classification et ré... - art. 19 (VE)
Industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône ... - art. 34.2 (VE)
Mise à la retraite avant 65 ans - art. (VE)
Modification d'articles de la convention - art. 1 (VE)
Modification d'articles de la convention - art. 2 (VE)
Modification d'articles de la convention - art. 3 (VE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 32.3 (VNE)
Sport - art. 4.4 (VE)
cadres des travaux publics - art. 7.6 (VNE)
des cadres du bâtiment (IDCC : 2420) - art. 7.6 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 52 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 8.6 (1) (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 32.3 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 32.3 (VNE)
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. Article 29 (VNE)
null - art. 8.6 (1) (VNE)
relatif au départ et la mise à la retraite - art. (VNE)
sur les contreparties liées à la mise à la retr... - art. (VNE)
sur les contreparties liées à la mise à la retr... - art. (VNE)

Codifié par:
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L353-2 (V)


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