Code de la sécurité sociale. - Article L162-33
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- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 (V)
Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 123 VII : Par dérogation à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu'à la mise en place des unions régionales des professionnels de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le restent jusqu'à l'organisation des enquêtes de représentativité suivantes.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1
Cité par:
Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 juillet 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123, v. init.
Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2010-68 QPC du 19 novembre 2010 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2011-552 du 19 mai 2011 (V)
Décret n°2011-552 du 19 mai 2011, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D4031-16 (V)
Code de la santé publique - art. D4031-17 (V)
Code de la santé publique - art. D4381-3 (V)
Code de la santé publique - art. D4381-3 (V)
Code de la santé publique - art. L 4031-2 (V)
Code de la santé publique - art. L 4031-4 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-54 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-2 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-3 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-3 (V)