Code de la sécurité sociale. - Article D814-19

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Article D814-19

Les recettes du service de l'allocation spéciale vieillesse sont les suivantes :

1°) les remboursements du fonds institué par l'article L. 135-1 ;

2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à lui accorder ;

3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant ;

4°) le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;

5°) le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;

6°) les recettes diverses et accidentelles ;

7°) les dons et legs.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.


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