Code de la sécurité sociale. - Article D755-16

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Article D755-16

Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1.

Toutefois, les dispositions du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.

NOTA :

Décret 2002-385 2002-03-20 art. 2 : dispositions applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.


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