Code de la sécurité sociale. - Article D613-4-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité
      - Section 3 : Prestations de base
        
        Sous-section 3 : Assurance maternité
        
        Titre 1 : Régime social des indépendants

Article D613-4-5

Créé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 JORF 5 mai 2007

Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 613-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-5 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article D613-4-5

Liens relatifs à cet article