Code de la sécurité sociale. - Article D612-8

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Article D612-8

Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Abrogé par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 9

Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article D. 612-10 ci-après sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-10

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-11 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-11 (VD)

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 8 (Ab)
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 8 (M)

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