Code de la sécurité sociale. - Article D357-12

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      - Section 1 : Pension de vieillesse.

Article D357-12

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-5 sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-5 (M)
Loi 1911-12-20

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 3 (Ab)
Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 3 (Ab)

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