Code de la sécurité sociale. - Article Annexe à l'article A951-1

Chemin :




Article Annexe à l'article A951-1
  • Créé par Arrêté 2005-02-02 annexe JORF 5 février 2005


URSSAF compétences CCAMIP



Régions administratives

Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté

URSSAF de la Côte-d'Or.

- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées

URSSAF de la Vienne.

- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion

URSSAF de Rouen.

- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon

URSSAF de Montpellier, Lodève


Liens relatifs à cet article