Code de la santé publique - Article R5211-11

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Chemin :

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
    - Titre Ier : Dispositifs médicaux
      - Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
        
        Section 3 : Classification des dispositifs médicaux

Article R5211-11

Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détermine la classe dont relève le dispositif en cause.

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Codifié par:

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R665-6 (Ab)

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