Code de la santé publique - Article R6112-3

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Article R6112-3
Cet appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :

1° La définition de la mission ;

2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article L. 6112-3 ;

3° Les besoins de la population définis par le schéma régional d'organisation des soins auxquels le candidat doit répondre ;

4° La durée de mise en œuvre de la mission qui figure au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L. 6114-1 et s'il y a lieu, l'échéancier ;

5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;

6° Le cas échéant, les critères de sélection propres à la mission concernée ;

7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique ;

8° La date de clôture de l'appel ;

9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois ;

10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins inhérente à la mission, définie à l'article L. 6122-1.

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