Code de la santé publique - Article R2131-32

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Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
      - Chapitre Ier : Diagnostic prénatal
        
        Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro
        
        Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des établissements et d'agrément des praticiens

Article R2131-32

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 66

Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro en application de l'article R. 2131-27 est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R2131-27

Cité par:

Code de la santé publique - art. R2131-30 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R162-42 (Ab)

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