Code de la santé publique - Article R3122-6 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R3122-6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
      - Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
        
        Section 1 : Indemnisation.

Article R3122-6

Modifié par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 4

La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à six mois.

Ce délai est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L3121-1
Code de la santé publique - art. L3122-5

Anciens textes:

Décret n°92-183 du 26 février 1992 - art. 6 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer