Code de la santé publique - Article L1162-1 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1162-1

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre VI : Education thérapeutique du patient
      - Chapitre II : Dispositions pénales

Article L1162-1

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84

Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1161-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1161-5 (V)

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84

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