Code de la santé publique - Article R6152-35-2
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Article R6152-35-2
- Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5
Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien hospitalier dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
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Code de la santé publique - art. R6152-227 (V)
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Code de la santé publique - art. R6152-624 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-227 (V)
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Code de la santé publique - art. R6152-519-1 (V)
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